CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SYNRGY PRODUCTION - Gaspard FROGET EI
1. Identification
SYNRGY PRODUCTION est un nom commercial exploité par Gaspard FROGET EI, entrepreneur individuel.
Adresse : 22 rue des Muguets - 69550 Amplepuis – France
SIRET : 928 671 916 00015
Email : synrgyproduction@gmail.com
Téléphone : +33 6 01 49 32 30
2. Définitions
PRESTATAIRE : désigne SYNRGY PRODUCTION.
CLIENT : toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services de SYNRGY PRODUCTION.
La personne signataire du devis (ou validation par mail) se porte garante du paiement même si la facture doit être émise au nom d’un tiers.
3. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de communication, production audiovisuelle et artistique fournies par SYNRGY PRODUCTION, incluant notamment :
Pré-production : recherche d’idées, préparation, écriture, organisation.
Captation : tournage vidéo, photographie, drone, enregistrement audio.
Post-production : montage, étalonnage, habillage graphique, mixage son, livrables numériques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Devis & Commande
Les devis émis par SYNRGY PRODUCTION sont valables 30 jours.
La commande est ferme à compter de la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou validation écrite par mail.
SYNRGY PRODUCTION se réserve le droit de refuser une commande si le CLIENT n’a pas réglé une facture antérieure.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est payable à la livraison des fichiers finaux ou à la fin de la prestation.
Paiement par virement bancaire uniquement.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
6. Retards de paiement
Tout retard entraîne de plein droit :
Pénalités de retard : 3 fois le taux légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Suspension des prestations en cours et droit de rétention sur les fichiers livrables.
7. Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. SYNRGY PRODUCTION met tout en œuvre pour les respecter mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard lié à une cause extérieure (météo, incidents techniques, force majeure, etc.).
8. Engagements réciproques
SYNRGY PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et confidentialité.
Le CLIENT s’engage à fournir dans les délais impartis tous les éléments nécessaires (brief, images, branding, autorisations, etc.). Tout retard pourra entraîner un décalage des délais ou une facturation complémentaire.
9. Assurance & Responsabilité
SYNRGY PRODUCTION est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant de la prestation.
Le CLIENT reste responsable des lieux, matériels et personnes mis à disposition pendant le tournage.
10. Droit à l’image
Le CLIENT est responsable d’obtenir les autorisations nécessaires des personnes et lieux filmés. SYNRGY PRODUCTION ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié au droit à l’image.
11. Propriété intellectuelle & diffusion
Les créations restent la propriété de SYNRGY PRODUCTION tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.
Après règlement complet, les droits d’utilisation définis au devis sont transférés au CLIENT.
Toute diffusion doit mentionner : « Créé par SYNRGY PRODUCTION / @synrgy.prod ».
Sauf refus écrit du CLIENT, SYNRGY PRODUCTION se réserve le droit d’utiliser les œuvres produites à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio).
12. Modifications et retouches
Deux séries de retouches mineures sont incluses dans la prestation.
Toute modification supplémentaire ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
13. Conservation des fichiers et rushes
Les rushes (vidéos brutes) et fichiers de travail sont conservés pendant 3 mois après livraison.
Passé ce délai, ils pourront être supprimés.
La cession des rushes peut être proposée moyennant une facturation supplémentaire.
14. Annulation & Report
En cas d’annulation après signature du devis, l’acompte reste acquis à SYNRGY PRODUCTION.
En cas de report, de nouveaux délais et frais pourront être appliqués.
15. Force majeure
SYNRGY PRODUCTION ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne majeure, etc.).
16. Confidentialité
SYNRGY PRODUCTION s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le CLIENT.
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD (UE 2016/679).
Contact pour exercer ses droits : synrgyproduction@gmail.com
18. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant dans un délai d’un an :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
cm2c@cm2c.net - www.cm2c.net
19. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SYNRGY PRODUCTION.
